Livre Blanc : Le guide de prévention contre les escroqueries (Partie 1)
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L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus
Cabinet d’avocats Ziegler & Associés
7 novembre 2022
