Comment se défendre face à un compte séquestre ?
28 février 2024
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Un compte séquestre est un compte bancaire spécialement désigné et utilisé pour détenir temporairement des fonds, des biens ou d’autres actifs, en attendant une décision ultérieure ou l’accomplissement de certaines conditions. Ce type de compte est souvent utilisé dans des situations légales ou financières particulières où il est nécessaire de garantir la sécurité des actifs en question. (banques-obligation-d-information-et-securite.html) Ceci permet alors aux créanciers de se manifester dans un délai imparti
