fiscale

II. Comment se défendre en cas d’accusation de fraude fiscale ? Aux vues des conséquences d’une condamnation pour fraude fiscale, si le contribuable s’estime innocent et de bonne foi, celui-ci doit immédiatement plaider sa cause auprès de l’Administration fiscale. Le droit à l’erreur permet au contribuable ayant commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale de régulariser sa situation sans payer de pénalité. Dans le cadre de la

En avril dernier, quatorze anciens dirigeants de la société d’investissement Wendel ont été reconnus coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale. Les prévenus ont participé à un montage lié à un système d’intéressement leur ayant permis de se répartir plus de 316 millions d’euros, sans verser d’impôt. L’ancien président du directoire a été condamné à 4 ans d’emprisonnement avec sursis et devra verser une amende de 37