Livre blanc : l’encadrement des ventes d’actifs numériques
27 juillet 2022
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C’est par l’article L54-10-1 du Code monétaire et financier (CMF) qu’une liste de ce qu’il faut entendre par le terme « d’actifs numériques » est d’abord effectuée. Ainsi, le texte précise qu’il s’agit tout d’abord, à quelques exclusions près, des jetons mentionnés à l’article L. 552-2 dumême Code, soit « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un
