Retard de chantier dans le cadre de la procédure VEFA : Quelles sont les solutions ?
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat dans la vente d’immeubles à construire. Dans le cadre de cette dernière, le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Plus précisément, par opposition à la vente à terme (autre procédure utilisée dans la vente d’immeubles à construire), la VEFA est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur