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Détournements de fonds : quelles solutions juridiques pour les entreprises en cas d’arnaque ?

28 novembre 2022 Aucun commentaire

Depuis quelques années, les entreprises de toutes tailles se voient confronter à une intensification des tentatives de détournement de fonds (victime-de-detournement-de-fonds-quelles-sont-les-solutions-juridiques-pour-les-entreprises.html) : en 2021, deux entreprises sur trois déclarent avoir été victimes d’au moins une tentative de fraude (quelles-solutions-pour-une-entreprise-victime-de-fraude.html). Ces attaques, lorsqu’elles aboutissent, entrainent des conséquences drastiques pour les sociétés victimes, tant qu’un point de vue financier que réputationnel. Les arnaques (comment-se-faire-indemniser-suite-a-une-arnaque-au-president.html) et modes opératoires son diverses, il peut s’agir

Livre blanc : Comment se défendre face à une accusation de fraude fiscale ? (Partie 2)

30 septembre 2022 Aucun commentaire

II. Comment se défendre en cas d’accusation de fraude fiscale ? Aux vues des conséquences d’une condamnation pour fraude fiscale, si le contribuable s’estime innocent et de bonne foi, celui-ci doit immédiatement plaider sa cause auprès de l’Administration fiscale. Le droit à l’erreur permet au contribuable ayant commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale de régulariser sa situation sans payer de pénalité. Dans le cadre de la

Livre blanc : Comment se défendre face à une accusation de fraude fiscale ? (Partie 1)

29 septembre 2022 Aucun commentaire

En avril dernier, quatorze anciens dirigeants de la société d’investissement Wendel ont été reconnus coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale. Les prévenus ont participé à un montage lié à un système d’intéressement leur ayant permis de se répartir plus de 316 millions d’euros, sans verser d’impôt. L’ancien président du directoire a été condamné à 4 ans d’emprisonnement avec sursis et devra verser une amende de 37

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