CIVI et indemnisation : ce que peut réellement obtenir une victime d'escroquerie
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) permet, sous conditions de gravité du préjudice et de délai, d’obtenir une indemnisation même lorsque l’auteur d’une escroquerie est insolvable, non identifié ou en fuite. Elle ne s’applique pas à toutes les situations : son accès dépend du type d’infraction et du montant du préjudice.
Qu'est-ce que la CIVI, concrètement ?
La CIVI est une juridiction spécifique, rattachée à chaque tribunal judiciaire, chargée d’indemniser les victimes d’infractions pénales lorsque l’auteur ne peut pas payer ou n’est pas identifié. L’indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), qui peut ensuite se retourner contre l’auteur condamné.
Dans quels cas peut-on saisir la CIVI après une escroquerie ?
L’accès à la CIVI dépend de la nature et de la gravité des faits. Deux voies principales existent :
- Infraction ayant causé une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou certains préjudices graves — la réparation intégrale est alors possible, sans plafond
- Vol, escroquerie, abus de confiance et infractions assimilées, sous conditions de ressources et avec un plafond d’indemnisation — cette voie est plus directement mobilisable pour la majorité des dossiers d’escroquerie financière
Chaque dossier doit être évalué individuellement : le montant du préjudice, la situation de l’auteur (identifié ou non, solvable ou non) et les délais de saisine déterminent si la CIVI est mobilisable.
Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?
Le délai de principe est de 3 ans à compter des faits, ou d’1 an à compter de la décision pénale définitive si une procédure judiciaire a été engagée. Ces délais sont stricts : un avocat évalue dès le début du dossier si la CIVI reste mobilisable et à quel moment la saisir pour ne pas perdre ce recours.
Que peut-on réellement obtenir ?
Le montant dépend de la voie de saisine (réparation intégrale ou plafonnée), du préjudice démontré et des ressources de la victime pour la voie plafonnée. La CIVI n’est jamais automatique ni garantie à 100 % du préjudice — c’est un recours réel mais encadré, à combiner idéalement avec la plainte pénale et, le cas échéant, la mise en cause de la banque pour défaut de vigilance.
Comment un avocat vous aide à constituer le dossier CIVI
- Évaluation de l’éligibilité (voie applicable, délais, plafonds)
- Chiffrage précis du préjudice
- Constitution du dossier de saisine avec les pièces justificatives
- Suivi de la procédure jusqu’à la décision d’indemnisation
Ziegler & Associés, avocat en indemnisation des victimes d'escroquerie
Le cabinet évalue systématiquement, pour chaque dossier, l’ensemble des leviers d’indemnisation disponibles — CIVI, mise en cause bancaire, action civile contre l’auteur. Plus de 900 dossiers traités, plus de 600 victimes indemnisées.