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Les conditions juridiques pour un contrat à terme dynamique

27 juin 2023 Aucun commentaire

Il va s’agir de traiter dans cet article des conditions juridiques d’un contrat (le-contrat-a-terme-sur-devise-une-technique-de-couverture-du-risque-de-change.html)à terme dynamique. Avant toute chose, il convient de répondre à deux questions très simples : qu’est-ce que c’est ? Comment cela fonctionne-t-il ? Dès lors, les conditions de validité de ce contrat seront développées. Qu’est-ce qu’un contrat à terme dynamique ? Un contrat à terme dynamique est un contrat permettant de bénéficier des fluctuations favorables du

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Le contrat à terme sur devise : une technique de couverture du risque de change

26 juin 2023 Aucun commentaire

Dans un phénomène de mondialisation, de nombreuses entreprises dynamisent leurs activités commerciales en se tournant vers de partenaires étrangers. Or, ce phénomène a donné naissance à un risque qui fait maintenant partie de la réalité pour ces entreprises : le risque de change. Ainsi, une entreprise qui conclut des contrats dans des devises étrangères s’expose au risque de voir la devise fluctuer de façon défavorable, et donc de subir les

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L’enregistrement d’une marque au niveau national et international

7 février 2023 Aucun commentaire

Qu’est-ce qu’une marque ? Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque est « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Cette dernière peut prendre de nombreuses formes variées. (slogan, dessin, mot etc.) Au niveau mondial, une marque internationale est une marque qui a été déposée dans plusieurs pays. Pour enregistrer une marque en France, il faut passer

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Vol de NFT : quelles sont les solutions juridiques ?

2 janvier 2023 Aucun commentaire

Notre client et une personne B se sont rencontrées sur une plateforme de jeu de cryptomonnaies qui permet de maximiser ses gains. En tchatant sur Discord, ils se sont aperçus qu’ils avaient les mêmes envies et idées concernant la blockchain. C’est ainsi qu’ils ont décidé de s’allier pour acheter des NFT tous les deux. Le compte utilisé était celui de notre client, mais son associé avait l’accès au compte également

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Analyse du rapport d’activité 2021 de la médiatrice auprès de la Fédération bancaire française (FBF)

9 novembre 2022 Aucun commentaire

L’année 2021 a connu, sur le plan de la Médiation bancaire auprès de la Fédération bancaire française, la reprise des dépôts de dossiers, dont plus de la moitié sont effectués désormais en ligne, via le formulaire accessible depuis le site internet www.lemediateur.fbf.fr. L’augmentation des saisines s’explique essentiellement par : Le service a reçu près de 10 000 demandes, dont près de 40% étaient recevables, c’est-à-dire avaient été déposées auparavant auprès

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Des comptes russes bloqués par les banques françaises quelles solutions ?

26 septembre 2022 Aucun commentaire

Depuis les récents événements qui concernent la Russie, certains clients russes vivant en France ont dénoncé leur banque suite à de supposées « discriminations ». Refus de prêt, blocage de compte… En effet, certaines banques refusent des prêts, bloquent le compte ou encore procèdent à la fermeture de celui-ci, sans raisons apparentes. Mais la plupart des clients concernés sont originaires de Russie et pense que ces décisions sont en lien

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Affaire contre N26 : une nouvelle victoire

2 septembre 2022 Aucun commentaire

La banque bloque le compte sans préavis Notre client possède un compte bancaire chez la néobanque N26. Il l’utilise pour son activité professionnelle nécessitant des acomptes de clients. Ainsi, il recoit régulièrement des sommes allant de 500 à 1000 euros sur ce compte. La banque a néanmoins jugé que ces transactions pouvaient être du blanchiment d’argent et a bloqué le compte de notre client en gelant les fonds et les

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Arnaqué suite à un investissement, comment faire ?

1 septembre 2022 Aucun commentaire

Un investissement qui paraît rentable Alors que notre client souhaitait investir son argent dans des actions, il contacte un professionnel qui s’occupe de placer l’argent et lui promet un rendement de 40%. Notre client investit alors plus de 400 000 euros sous un contrat de 9 mois. Les soupçons d’arnaque Quelques mois plus tard, notre client a appris qu’un autre participant à ce programme d’investissement, rencontrait d’importantes difficultés dans le

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Un client signalé par sa banque à Tracfin

10 août 2022 Aucun commentaire

Signalé à Tracfin Notre client s’est fait bloquer son compte bancaire en ligne par sa banque car celle-ci estimait que certains de ses transferts étaient irréguliers. En effet, notre client a monté son entreprise et avait donc de nombreux frais et, par conséquent, plusieurs versements faits à certains de ses prestataires. Cependant, la banque a mentionné qu’une étude allait être menée et qu’elle se réservait le droit de signaler le

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Lutte contre les arnaques en ligne

25 juillet 2022 Aucun commentaire

Le 19 juillet 2022, Bruno Le Maire, Ministre l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annonce les nouveaux engagements du gouvernement contre les arnaques en ligne. Le durcissement des sanctions En effet, depuis la Covid-19, la digitalisation de notre mode de vie s’accroît. De nouveaux outils font leur apparition dans notre quotidien, les réseaux sociaux prennent une place plus importante, ce qui ne manque pas de tenter

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