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Arnaque contrefaçon : quels sont les enjeux juridiques ?

30 janvier 2023 Aucun commentaire

En 2020, la France se hausse sur un triste podium en arrivant deuxième pays le plus touché par la contrefaçon après les Etats-Unis. Avec le développement d’internet et du commerce en ligne, la contrefaçon ne cesse de se renouveler et de se développer, au détriment de la sécurité des consommateurs. Les contrefaçons produites ne se limitent plus aux produits de luxe et s’étendent à ceux du quotidien : médicaments, jouets,

Livre blanc : Arnaque aux faux sites administratifs (Partie 3)

14 novembre 2022 Aucun commentaire

La mise en place de faux sites administratifs La DGCCRF (la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) reçoit des réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs. Ces sites (peut-on-engager-la-responsabilite-des-sites-de-vente-en-ligne-et-comment.html) n’hésitent pas à tromper le consommateur en prenant l’apparence de sites.officiels : reproduction de la charte graphique du

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