Avocat escroquerie
Une escroquerie consiste à obtenir des fonds, des biens ou un service par des manœuvres frauduleuses, un faux nom ou une fausse qualité (article 313-1 du Code pénal). Un avocat spécialisé vous aide à qualifier juridiquement les faits, à déposer une plainte circonstanciée, à vous constituer partie civile et à engager en parallèle les recours contre la banque ou les intermédiaires impliqués. Ziegler & Associés a traité plus de 900 dossiers d’escroquerie financière, avec plus de 600 victimes indemnisées.
Sommaire
Que dit la loi ? La définition légale de l'escroquerie
L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. L’infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, avec des peines aggravées (jusqu’à 7 ans et 750 000 €) lorsqu’elle est commise en bande organisée, au préjudice d’une personne vulnérable, ou par un professionnel dans l’exercice de son activité.
La qualification précise des faits — escroquerie simple, aggravée, ou abus de confiance selon les cas — conditionne directement la stratégie de plainte et les chances d’aboutir à des poursuites.
Escroquerie simple ou aggravée : le tableau comparatif
| Critère | Escroquerie simple | Escroquerie aggravée |
|---|---|---|
| Texte applicable | Article 313-1 du Code pénal | Article 313-2 du Code pénal |
| Peine d’emprisonnement | 5 ans | 7 ans |
| Amende | 375 000 € | 750 000 € |
| Circonstances | Cas général | Bande organisée, personne vulnérable, professionnel |
| Délai pour porter plainte | 6 ans à compter de la découverte des faits | 6 ans à compter de la découverte des faits |
Les formes d'escroquerie les plus fréquentes
- Escroquerie aux cryptomonnaies : fausses plateformes de trading, faux conseillers, rug pull — voir avocat escroquerie crypto
- Escroquerie bancaire : faux conseiller bancaire, phishing, usurpation d’identité — voir litige bancaire
- Fraude à l’investissement : faux placements, SCPI fictives, produits financiers inexistants
- Arnaque sentimentale : manipulation affective en ligne suivie de demandes d’argent
- Fausse vente : produit jamais livré ou non conforme, paiement détourné
Le mécanisme juridique de la plainte et des recours reste similaire d’un cas à l’autre, mais les preuves à rassembler et les interlocuteurs à solliciter (listes noires AMF, ACPR, plateforme, banque) diffèrent selon le type d’escroquerie.
Plainte pénale ou action civile : quelle différence ?
La plainte pénale vise à faire poursuivre et condamner l’auteur des faits par la justice pénale ; elle peut être déposée auprès du commissariat, de la gendarmerie, ou directement du procureur de la République. L’action civile vise à obtenir réparation du préjudice subi — elle peut être menée en parallèle de la plainte (constitution de partie civile) ou, dans certains cas, indépendamment devant une juridiction civile, notamment contre un tiers comme la banque.
Combiner les deux voies, quand la situation le permet, maximise les chances de récupérer les fonds : la procédure pénale exerce une pression sur l’auteur et permet d’obtenir des éléments de preuve (réquisitions bancaires, identification des flux), tandis que l’action civile cible directement la réparation financière.
Qu'est-ce que la CIVI et quand s'applique-t-elle ?
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) permet, sous certaines conditions, d’obtenir une indemnisation même lorsque l’auteur de l’escroquerie est insolvable, non identifié, ou en fuite. Son accès est encadré par des conditions de gravité du préjudice et de délai de saisine, variables selon la nature de l’infraction. Un avocat évalue avec vous si votre dossier remplit ces conditions et constitue le dossier de saisine. Voir notre page dédiée : indemnisation par la CIVI.
Comment un avocat vous accompagne à chaque étape
- Évaluation initiale : qualification juridique des faits, identification des recours mobilisables
- Constitution du dossier : rassemblement des preuves, chronologie, échanges avec les interlocuteurs (banque, plateforme)
- Dépôt de plainte : rédaction d’une plainte circonstanciée, suivi de l’enquête
- Constitution de partie civile : participation active à la procédure pénale
- Recours parallèles : mise en cause de la banque pour défaut de vigilance, saisine de la CIVI si applicable
Pourquoi choisir Ziegler & Associés
Le cabinet, inscrit au Barreau de Paris, combine une double expertise pénale et bancaire rarement réunie dans un seul cabinet : poursuite de l’auteur des faits d’un côté, mise en cause de la banque pour défaut de vigilance de l’autre. Fondé par Me Jocelyn Ziegler, il a :
- Traité plus de 900 dossiers d’escroquerie financière, toutes formes confondues
- Obtenu l’indemnisation de plus de 600 victimes
- Une pratique quotidienne des procédures THESEE, CIVI et de la mise en cause bancaire
Alexandre DAKOS
Diplômé de l’Université Panthéon-Assas et de HEC, Alexandre DAKOS a exercé dans plusieurs cabinets d’affaires prestigieux, dont Darrois Villey Maillot Brochier, Bredin Prat, UGGC et Dentons, avant de créer sa propre structure puis de rejoindre le Cabinet ZIEGLER & ASSOCIÉS. Spécialisé en droit des affaires, il accompagne entreprises et dirigeants sur leurs problématiques stratégiques et contractuelles. Parallèlement, Alexandre a développé une expertise approfondie en droit bancaire, lui permettant d’intervenir efficacement dans les litiges complexes liés aux opérations financières et aux responsabilités bancaires.
Jocelyn ZIEGLER
Titulaire d’une double formation en droit public et en droit privé des affaires, Jocelyn ZIEGLER met ses compétences au service des clients qu’il accompagne avec rigueur et engagement.
Sa pratique couvre le conseil et le contentieux, notamment dans les domaines du droit bancaire, financier et des litiges complexes. Il se distingue par sa disponibilité, son écoute et sa réactivité.
Grâce à une approche pragmatique et stratégique, il veille à défendre les intérêts de ses clients avec efficacité et à leur apporter des solutions concrètes et personnalisées.
Questions fréquentes
Les honoraires sont fixés par une convention signée avant toute intervention, après un devis préalable. Le détail des modalités figure sur notre page honoraires.
Oui. La procédure se mène devant la juridiction compétente quel que soit votre lieu de résidence, et les échanges se font à distance. Le premier entretien peut avoir lieu en visioconférence.
Une société immatriculée hors de France n’empêche ni la plainte ni l’action contre les intermédiaires français, banque comprise. Vérifiez d’abord si le site figure sur les listes noires de l’AMF, et consultez notre recensement des sites non autorisés.
Aucune récupération ne peut être garantie. Les chances dépendent de la traçabilité des fonds, du délai écoulé, de l’identification de l’auteur et de la responsabilité éventuelle des intermédiaires. Le cabinet évalue ces éléments avant d’engager une procédure.
La plateforme THESEE permet un dépôt en ligne pour certaines e-escroqueries. Le détail de la procédure figure dans notre guide de dépôt de plainte.