Treize mois : c’est le délai légal, fixé par l’article L133-24 du Code monétaire et financier, pour contester un virement frauduleux auprès de sa banque. Le recall bancaire, la réclamation écrite puis la médiation constituent, dans cet ordre, les étapes à suivre avant toute action devant le tribunal.
La banque engage sa responsabilité quand elle ignore un virement atypique
Le Code monétaire et financier impose au prestataire de services de paiement une obligation de vigilance renforcée face à des opérations atypiques. Un montant inhabituel, un bénéficiaire inconnu ou un changement brutal du comportement du client doivent en effet alerter la banque. Or, le défaut d’alerte constitue une faute qui engage la responsabilité de l’établissement, indépendamment de la négligence éventuelle de la victime. Ce cadre figure dans le Code monétaire et financier sur Légifrance, texte de référence pour qualifier la faute bancaire. Par conséquent, la victime doit rassembler les échanges avec l’escroc, les relevés de compte et toute alerte ignorée par la banque : ces éléments fondent la démonstration du manquement.
Le recall aboutit tant que les fonds restent sur le compte destinataire
Le recall est une demande de rappel de fonds adressée par la banque émettrice à la banque réceptrice, dans le cadre du système de virement SEPA. Il n’aboutit cependant que si les sommes n’ont pas encore été retirées ou transférées par le bénéficiaire frauduleux. Ainsi, plus la demande est formulée tôt après l’ordre de virement, plus la probabilité de récupération augmente. Une demande déposée dans les heures qui suivent le virement a des chances réelles d’aboutir ; en revanche, une demande déposée plusieurs semaines après échoue le plus souvent, les fonds ayant déjà quitté le compte destinataire.
Treize mois : le délai pour contester par écrit un virement non autorisé
L’article L133-24 du Code monétaire et financier fixe à treize mois le délai pour contester une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. La contestation prend donc la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant les circonstances de l’escroquerie et demandant le remboursement. Service-public.fr détaille par ailleurs les démarches à accomplir en cas d’opération bancaire contestée, y compris les pièces à joindre. La banque dispose alors d’un délai pour répondre et, le cas échéant, rembourser les sommes contestées lorsque le virement résulte d’une usurpation d’identité ou d’une manipulation frauduleuse non consentie par le client.
Le médiateur intervient après le rejet ou le silence de la banque
La saisine du médiateur bancaire est gratuite et intervient lorsque la banque rejette la réclamation ou n’y répond pas dans un délai de deux mois. La Banque de France publie les coordonnées des médiateurs compétents pour chaque établissement, tandis que l’ABE Infoservice oriente les usagers vers l’organisme de médiation correspondant à leur banque. De plus, la médiation suspend les délais de prescription et permet souvent d’obtenir une solution sans passer par le tribunal, en particulier lorsque la faute de la banque est documentée par des échanges écrits.
DIVORION, inscrite sur la liste noire de l’AMF, illustre la preuve du risque
DIVORION figure sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers depuis le 20 juin 2025. Cette inscription signale une plateforme proposant des services d’investissement sans agrément, et sert dès lors de preuve objective du caractère frauduleux de l’opération lors d’une réclamation bancaire. Ainsi, un virement effectué vers une entité inscrite sur cette liste renforce la démonstration que la banque aurait dû détecter une opération à risque avant son exécution. Le site cybermalveillance.gouv.fr recense en outre les signalements d’escroqueries en ligne et propose des démarches complémentaires pour les victimes.
Le tribunal judiciaire tranche quand la médiation échoue
Lorsque la médiation échoue, l’assignation devant le tribunal judiciaire constitue le dernier recours contre la banque. La victime doit alors démontrer que l’établissement a manqué à son obligation de vigilance ou de conseil, et que ce manquement a permis la réalisation du préjudice. Le juge apprécie néanmoins le comportement de la banque au regard des alertes que l’opération aurait dû susciter, indépendamment de la responsabilité pénale de l’auteur de l’escroquerie, poursuivie séparément. Une décision favorable peut ainsi condamner la banque à rembourser tout ou partie des sommes détournées, selon le partage de responsabilité retenu.
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Le cabinet d’avocats Ziegler & Associés, au barreau de Paris, traite exclusivement le contentieux des escroqueries financières en ligne depuis huit ans : escroqueries à l’investissement, escroqueries en cryptomonnaies, usurpations d’identité bancaire, faux traders et fausses sociétés d’investissement. Plus de 900 dossiers traités et plus de 600 victimes accompagnées dans la récupération de leurs fonds. 51 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris.
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