Faux placement crypto : 2 recours clairs
Un faux placement crypto l’épargnant dès la promesse d’un rendement fixe et sans risque, ce qui suffit à caractériser l’escroquerie prévue à l’article 313-1 du code pénal. Deux recours cumulatifs s’ouvrent alors, contre la plateforme et contre l’établissement bancaire qui a exécuté le virement.
Un faux placement crypto appelle des gestes immédiats, avant toute plainte
Un faux placement crypto la victime dès le premier versement, et le scénario se répète presque toujours de la même façon. Un relevé affiche des gains fictifs, puis le retrait se bloque, puis une demande de frais supplémentaires apparaît, présentée comme une taxe ou des frais de déblocage indispensables. Cette demande constitue déjà un signal clair, car elle montre que les fonds initiaux ont quitté tout circuit légal. Il ne faut donc jamais y répondre par un nouveau virement, quelle que soit l’insistance du conseiller qui le réclame, et quelle que soit l’urgence annoncée pour récupérer la somme bloquée.
La première urgence consiste ainsi à cesser tout versement et à rassembler les preuves disponibles : captures d’écran du compte, confirmations de virement, échanges écrits avec la plateforme. Cybermalveillance.gouv.fr détaille la marche à suivre face à une fraude financière en ligne, avant tout dépôt de plainte, et rappelle l’intérêt de couper tout contact avec les interlocuteurs qui se présentent comme des conseillers. Cette étape conditionne la suite, car un dossier déjà documenté accélère ensuite l’examen par un avocat et la constitution des pièces utiles à une procédure.
Contacter un avocat à ce stade permet d’engager en parallèle les deux recours qui existent contre ce type de montage, sans attendre l’issue d’un signalement administratif, dont l’instruction s’étend sur plusieurs mois. Ces deux recours, l’un contre la plateforme, l’autre contre l’établissement bancaire, sont détaillés dans les sections suivantes et peuvent se mener simultanément.
Pourquoi un rendement garanti est, en droit, le signal d’une escroquerie
Un rendement garanti sur un placement en cryptomonnaie est, en droit, impossible à produire légalement, car aucun actif financier ne peut assurer un gain fixe et sans risque. Cette promesse suffit donc à elle seule à caractériser la manœuvre frauduleuse décrite à l’article 313-1 du code pénal, consultable sur Légifrance, qui réprime l’obtention d’un bien par des manœuvres destinées à tromper la victime. Le cabinet n’a ainsi pas besoin d’attendre d’autres signaux, comme un site mal traduit ou un agrément absent, pour qualifier l’escroquerie : la garantie de rendement suffit à elle seule à ouvrir une procédure.
L’AMF tient une liste noire des sites et entités non autorisés à proposer des produits financiers ou des services sur actifs numériques en France. Une inscription sur cette liste s’ajoute à la qualification d’escroquerie, avec sa date, mais son absence ne change rien à la qualification : une plateforme non encore recensée reste une arnaque dès lors qu’elle promet un rendement garanti, et le cabinet le rappelle dans chacun des dossiers qu’il examine.
Le cabinet qualifie ces plateformes d’arnaques. Cette position repose sur plus de 900 dossiers traités et sur la constance des procédés relevés : faux tableaux de bord, blocage des retraits, demandes de frais présentées comme des taxes ou des frais de déblocage.
La responsabilité de votre établissement bancaire dans le virement
La responsabilité de l’établissement bancaire se fonde sur deux terrains distincts et cumulatifs : son devoir de vigilance, qui lui impose de détecter les opérations atypiques et d’en alerter son client avant exécution, et l’article L133-18 du code monétaire et financier, qui régit les opérations de paiement non autorisées et commande leur remboursement. Un virement inhabituel vers une plateforme inconnue, répété sur quelques jours et portant sur des montants croissants, entre ainsi pleinement dans le champ de ce devoir, ce qui ouvre la voie à une réclamation distincte de l’action contre la plateforme elle-même.
Les établissements opposent systématiquement la négligence grave du payeur. C’est un débat jurisprudentiel, et il évolue : les condamnations de banques se multiplient, les juridictions reconnaissant avec une netteté croissante le devoir de conseil du banquier et l’obligation de sécurité renforcée qui pèse sur lui, ce qui réduit d’autant la portée de cet argument.
Quand les fonds n’ont pas encore quitté le compte destinataire, une demande d’annulation du virement, que les banques appellent recall, peut aboutir avant même l’engagement d’une procédure. La Banque de France rappelle que tout virement atypique doit déclencher une vigilance renforcée du prestataire de services de paiement, ce qui conforte cette première démarche auprès de l’établissement.
Signaler une plateforme frauduleuse
Porter plainte et signaler la plateforme
Porter plainte s’effectue au commissariat, en gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Service-public.fr détaille les démarches de signalement d’une escroquerie commise par internet, y compris le dépôt de plainte en ligne pour les infractions qui relèvent de ce cadre, et précise les pièces à joindre pour que la plainte soit recevable. Ce dépôt conditionne ensuite l’ouverture d’une enquête et l’éventuelle identification des flux de fonds partis à l’étranger, vers des comptes situés hors de l’Union européenne.
Signaler un faux placement crypto à l’AMF complète cette démarche pénale, sans s’y substituer. Le signalement nourrit la liste noire et alerte d’autres épargnants, mais il n’ouvre pas, à lui seul, de droit à indemnisation. Economie.gouv.fr rassemble les points de contact utiles pour les victimes de fraudes financières, dont les coordonnées des autorités compétentes selon la nature de l’escroquerie.
Parallèlement au pénal, une action civile contre la plateforme et une réclamation formelle contre la banque restent les deux voies qui permettent d’espérer une restitution des fonds. Ces deux voies se mènent de front, et non l’une après l’autre, ce qui raccourcit les délais.
Ziegler & Associés engage deux recours cumulés contre la plateforme et la banque
Le cabinet engage les deux recours en parallèle : une mise en demeure puis, si nécessaire, une action civile contre la plateforme, et une réclamation fondée sur le devoir de vigilance et l’article L133-18 contre l’établissement bancaire. Les deux terrains sont cumulatifs, et l’échec de l’un n’empêche donc pas de poursuivre l’autre, ce qui distingue cette approche d’une simple réclamation isolée.
Le cabinet traite plusieurs dossiers de faux placement crypto, depuis plusieurs mois, et constitue à chaque fois le dossier de preuves nécessaire avant toute saisine : relevés bancaires, échanges avec la plateforme, historique des versements. Cette constitution rigoureuse conditionne ensuite la solidité de la réclamation adressée à la banque. D’autres recours propres aux escroqueries en cryptomonnaies sont détaillés dans cet article sur l’arnaque cryptomonnaie et dans cette fiche sur l’arnaque au faux placement financier.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour récupérer l’argent perdu dans un faux placement crypto ?
Le délai dépend de la rapidité avec laquelle la banque bloque le virement, puis de la coopération des établissements étrangers destinataires. Une demande d’annulation du virement, appelée recall, n’aboutit que si les fonds sont encore sur le compte destinataire, ce qui rend la rapidité d’action déterminante.
Quels recours contre sa banque après une escroquerie par virement ?
La réclamation repose sur le devoir de vigilance de l’établissement et sur l’article L133-18 du code monétaire et financier, qui organise le remboursement des opérations de paiement non autorisées. La banque oppose systématiquement la négligence grave du payeur, mais ce débat évolue désormais en faveur des victimes devant les juridictions.
Peut-on récupérer des fonds versés à une plateforme de trading non agréée ?
Une plateforme non agréée pour proposer des services d’investissement en France peut figurer sur la liste noire de l’AMF, mais son absence de cette liste ne retire rien à son caractère frauduleux dès qu’elle promet un rendement garanti. Une action civile contre la plateforme reste alors possible, en complément de la réclamation bancaire.
Contacter le cabinet
Le cabinet Ziegler & Associés intervient en défense des victimes
d’escroqueries financières en ligne. Il examine les dossiers qui lui sont soumis
et engage les recours appropriés.
Vous pouvez écrire
au cabinet, appeler le 01 88 31 45 92 ou
signaler une arnaque
en ligne.
Cabinet d’avocats Ziegler & Associés, 51 avenue Raymond
Poincaré, 75116 Paris. Le cabinet reçoit sur rendez-vous.
