fraude fiscale

Les risques encourus pour fraude fiscale et blanchiment d’argent

5 avril 2023 Aucun commentaire

Le blanchiment d’argent Définition du blanchiment L’article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect », ou encore « le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect

Fraude fiscale : Société Générale, BNP Paribas, Exane, Natixis et HSCB ont été perquisitionnées dans le cadre d’une enquête

28 mars 2023 Aucun commentaire

Plusieurs grandes banques françaises ont été perquisitionnées dans le cadre d’une enquête sur la fraude fiscale. La Société Générale, BNP Paribas, Exane, Natixis, HSCB sont concernées par ces perquisitions en cours qui ont été menés par 16 magistrats du Parquet national financier (PNF) et plus de 150 enquêtes du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), en présence de six procureurs allemands du Parquet de Cologne dans le cadre de la

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