Porter plainte contre une plateforme crypto frauduleuse suit un parcours en quatre étapes distinctes
Le service THESEE permet de déposer une plainte en ligne pour escroquerie sur internet, y compris pour une fraude en cryptomonnaie. La plateforme DIVORION, inscrite sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers le 20 juin 2025, illustre la difficulté d’agir seul face à un opérateur non régulé.
Le dépôt de plainte s’effectue en ligne, via le service THESEE, avant toute autre démarche
Le service THESEE, Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les Escroqueries en ligne, géré par le ministère de l’Intérieur, permet de déposer une plainte pour escroquerie en ligne sans se déplacer au commissariat. Ce dépôt enregistre officiellement les faits auprès des services de police judiciaire et déclenche, le cas échéant, une enquête. La victime reçoit un récépissé qui atteste de la date de sa déclaration, élément qui compte pour le calcul de la prescription.
Ce dépôt en ligne convient aux escroqueries commises exclusivement par internet, ce qui couvre la quasi-totalité des fraudes en cryptomonnaie. Il ne dispense pas d’un dépôt de plainte classique lorsque des éléments d’enquête complémentaires, identité d’un intermédiaire, adresse d’un point de contact physique, existent déjà.
Le signalement à l’AMF identifie la plateforme mais ne déclenche aucune enquête pénale
L’Autorité des marchés financiers tient une liste noire des entités non autorisées à proposer des produits financiers en France. DIVORION y figure depuis le 20 juin 2025. Cette inscription confirme l’absence d’agrément de la plateforme mais ne restitue aucun fonds et n’ouvre aucune procédure judiciaire par elle-même.
Le signalement à l’AMF constitue néanmoins une pièce du dossier pénal. Une plateforme inscrite sur une liste noire au moment des faits renforce la caractérisation de l’intention frauduleuse devant le parquet ou le juge d’instruction.
Le dossier de plainte réunit les preuves de transfert, les échanges avec l’interlocuteur et l’historique du compte présenté comme rémunérateur
Une plainte efficace s’appuie sur des relevés bancaires ou de portefeuille montrant chaque virement, sur les échanges écrits avec le conseiller ou le gestionnaire de compte, et sur les captures d’écran de la plateforme au moment des faits. L’historique des soi-disant gains affichés sur l’interface, souvent modifié ou supprimé après la découverte de la fraude, doit être conservé avant tout contact avec la plateforme.
L’absence de ces pièces conduit fréquemment à un classement sans suite, non parce que les faits sont contestés, mais parce que le dossier ne permet pas d’identifier un auteur ni de qualifier juridiquement l’infraction.
Une plainte simple est souvent classée sans suite ; la constitution de partie civile permet de saisir directement un juge d’instruction
Le parquet dispose de l’opportunité des poursuites et classe sans suite une part importante des plaintes déposées sans accompagnement, faute de moyens d’enquête ou d’éléments d’identification suffisants. La plainte avec constitution de partie civile, déposée devant le doyen des juges d’instruction, contourne cette étape et impose l’ouverture d’une information judiciaire.
Cette voie engage la victime dans une procédure plus longue mais garantit l’instruction du dossier, l’accès aux pièces de la procédure et la possibilité de demander des actes d’enquête, commissions rogatoires internationales notamment, lorsque les auteurs opèrent depuis l’étranger.
La prescription de l’escroquerie court six ans à compter du jour où la victime a pu en avoir connaissance
L’article 8 du Code de procédure pénale fixe à six ans le délai de prescription de l’action publique pour le délit d’escroquerie. Ce délai court à compter de la découverte des faits par la victime, et non à compter du premier versement, ce qui protège les personnes ayant mis du temps à comprendre la nature frauduleuse de la plateforme.
Ce report du point de départ compte particulièrement dans les schémas où la plateforme continue d’afficher de faux gains pendant plusieurs mois avant de bloquer les retraits.
Le recall bancaire s’engage en parallèle de la plainte, non à sa place
Le recall bancaire, demande de rappel de fonds adressée par la banque émettrice à la banque destinataire, aboutit quand les fonds sont encore sur le compte destinataire. Cette démarche ne remplace pas la plainte pénale : elle vise la récupération matérielle des sommes, quand la plainte vise la poursuite des auteurs et, le cas échéant, la saisie des avoirs dans le cadre de l’enquête.
Les deux démarches se mènent de front. Un dépôt de plainte tardif réduit les chances du recall, la banque destinataire exigeant souvent la preuve d’une déclaration officielle avant de traiter la demande.
À propos de ce cabinet
Le cabinet d’avocats Ziegler & Associés, au barreau de Paris, traite exclusivement le contentieux des escroqueries financières en ligne depuis 2019 : escroqueries à l’investissement, escroqueries en cryptomonnaies, usurpations d’identité bancaire, faux traders et fausses sociétés d’investissement. Plus de 900 dossiers traités et plus de 600 victimes accompagnées dans la récupération de leurs fonds. 51 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris.
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