OPBAS arnaque : 4 recours officiels pour récupérer ses fonds
OPBAS arnaque : des fraudeurs usurpent cette autorité britannique de supervision anti blanchiment pour réclamer de faux frais de déblocage. Quatre recours existent en droit français pour récupérer les fonds : le recall bancaire, la responsabilité de l’établissement sur deux fondements cumulatifs, et la plainte pénale.
OPBAS arnaque : une fausse autorité utilisée pour détourner des fonds
OPBAS, l’Office for Professional Body Anti-Money Laundering Supervision, est un organisme réel qui supervise au Royaume-Uni les instances professionnelles chargées de la lutte contre le blanchiment, sous l’autorité de la Financial Conduct Authority. Des fraudeurs usurpent ce nom, et celui de la FCA, pour adresser de faux courriers ou de faux certificats annonçant un blocage de fonds pour motif de contrôle anti blanchiment. Ils réclament ensuite le versement de frais de déblocage, de garanties ou de taxes, toujours par un nouveau virement. Toute communication qui se présente comme émanant d’OPBAS et qui réclame un paiement constitue une opbas arnaque, et le cabinet la qualifie ainsi sans réserve.
Ce montage intervient presque toujours après un premier préjudice, lorsque la victime a déjà investi sur une plateforme de trading non autorisée : le faux courrier d’OPBAS se présente alors comme la dernière étape avant la restitution des fonds. Le registre des entités autorisées à exercer en France se consulte sur le site de l’AMF, et le registre européen des établissements agréés sur ABE Infoservice. Aucun régulateur, britannique ou français, ne réclame de paiement pour débloquer des fonds qu’il prétend détenir, ce qui suffit à démasquer la fraude avant tout versement.
Le cabinet traite plusieurs dossiers concernant l’usurpation d’identité d’OPBAS, depuis plusieurs mois. Les signaux qui précèdent ce type de courrier sont décrits dans l’article du cabinet sur arnaque financière sur Internet, car ils se recoupent souvent avec un premier investissement déjà perdu sur une plateforme non autorisée.
Le recall, l’annulation du virement par la banque, et son délai
Le recall, l’annulation du virement que les banques désignent ainsi en interne, consiste à demander à l’établissement émetteur de rappeler les fonds avant qu’ils ne soient définitivement crédités chez le bénéficiaire. La demande doit être formulée par écrit, le jour même ou au plus tard dans les quarante huit heures suivant l’exécution, directement auprès du service fraude de la banque. Elle n’aboutit que si les fonds sont encore présents sur le compte destinataire, ce qui devient rare une fois que les sommes liées à une opbas arnaque ont déjà été fractionnées puis reviré vers plusieurs comptes relais à l’étranger.
Le mécanisme européen SEPA permet une demande de rappel entre banques, mais son succès dépend de la rapidité de réaction de la victime et de la coopération de la banque destinataire. Service public détaille la marche à suivre en cas de virement frauduleux, tandis que la Banque de France rappelle les obligations des établissements en matière de traitement des réclamations de paiement. Passé ce délai, le recours se déplace vers la responsabilité de l’établissement bancaire lui même, exposée dans l’article du cabinet sur les recours pour récupérer son argent avec un avocat.
La responsabilité de l’établissement bancaire : devoir de vigilance et article L133-18
La responsabilité de l’établissement bancaire se fonde sur deux terrains distincts et cumulatifs : son devoir de vigilance, qui lui impose de détecter les opérations atypiques et d’en alerter son client avant exécution, et l’article L133-18 du code monétaire et financier, qui régit les opérations de paiement non autorisées et commande leur remboursement.
Dans les dossiers liés à une opbas arnaque, l’opération atypique est souvent un virement inhabituel vers un nouveau bénéficiaire situé à l’étranger, pour un montant élevé et sous l’urgence invoquée par le faux régulateur. Le texte intégral de l’article L133-18 est publié par Legifrance, puisque c’est ce fondement qui commande le remboursement lorsque la banque n’a émis aucune alerte avant d’exécuter le virement. Elle engage alors sa responsabilité sur ce double fondement, vigilance et remboursement, dès lors que l’un des deux manquements est établi.
Signaler une plateforme frauduleuse
La négligence grave opposée par les banques et l’évolution de la jurisprudence
Les établissements opposent systématiquement la négligence grave du payeur. C’est un débat jurisprudentiel, et il évolue : les condamnations de banques se multiplient, les juridictions reconnaissant avec une netteté croissante le devoir de conseil du banquier et l’obligation de sécurité renforcée qui pèse sur lui.
Face à un faux courrier d’OPBAS ou de la FCA, les juridictions considèrent de plus en plus que la vraisemblance apparente du document ne suffit pas à écarter la vigilance due par l’établissement, tant que celui ci n’a pas exercé la sienne avant l’exécution du virement. Le cabinet s’appuie sur cette évolution dans chaque dossier où ce type d’usurpation a précédé le virement litigieux, car elle renverse l’argument de négligence que la banque invoque en premier lieu dans sa réponse à la réclamation.
Porter plainte : quelles pièces réunir et dans quel ordre
La plainte s’appuie, dans l’ordre, sur les échanges avec les auteurs de l’opbas arnaque, courriels, faux certificats et captures d’écran, puis sur les relevés bancaires montrant les virements effectués, sur l’identifiant du compte destinataire quand il est connu, et enfin sur la copie de la demande de recall adressée à la banque. Cette dernière pièce prouve que la victime a réagi sans délai, ce qui pèse dans l’appréciation de sa diligence devant le juge.
Le dépôt de plainte se fait auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie, ou en ligne via la plateforme THESEE lorsque l’escroquerie s’est déroulée intégralement sur Internet, comme l’explique service-public.fr. Cybermalveillance.gouv.fr propose en complément un parcours d’assistance pour les victimes d’arnaques en ligne. La plainte doit être déposée avant ou en parallèle de la mise en demeure adressée à la banque, jamais après, puisqu’elle constitue une pièce du dossier de responsabilité bancaire. Cette articulation est détaillée dans l’article du cabinet sur comment récupérer son argent après une arnaque financière.
Questions fréquentes
Comment porter plainte contre une plateforme crypto frauduleuse ?
Le dépôt se fait en ligne via la plateforme THESEE si l’escroquerie s’est déroulée entièrement sur Internet, ou au commissariat dans les autres cas. Réunissez d’abord les preuves du montage, courriers, échanges, relevés bancaires, avant de déposer plainte, afin que le dossier soit complet dès la première démarche.
Quels recours contre sa banque après une escroquerie par virement ?
Deux fondements se combinent : le devoir de vigilance de l’établissement et l’article L133-18 du code monétaire et financier sur les opérations non autorisées. La banque qui n’a pas détecté un virement atypique engage sa responsabilité, même si elle invoque ensuite la négligence du client.
Combien de temps faut-il pour récupérer de l’argent après une arnaque financière ?
Le recall doit être demandé dans les quarante huit heures pour avoir une chance d’aboutir, car les fonds quittent rapidement le compte destinataire. Au delà, la procédure passe par la mise en demeure de la banque puis, si nécessaire, une action judiciaire, ce qui peut prendre plusieurs mois selon la coopération des parties.
Contacter le cabinet
Le cabinet Ziegler & Associés intervient en défense des victimes
d’escroqueries financières en ligne. Il examine les dossiers qui lui sont soumis
et engage les recours appropriés.
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Cabinet d’avocats Ziegler & Associés, 51 avenue Raymond
Poincaré, 75116 Paris. Le cabinet reçoit sur rendez-vous.
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