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Livre blanc : Arnaque à la prospection commerciale (Partie 4)

15 novembre 2022 Aucun commentaire

A partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone (comment-se-defendre-face-a-une-arnaque-de-trading.html) sera interdit le week-end et les jours fériés. De nombreux consommateurs se plaignent du démarchage parfois intrusif de certains professionnels. Il existe pourtant des outils permettant de se protéger contre la prospection commerciale. Présentation Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, les consommateurs ont le droit de s’opposer

Livre blanc : Arnaque aux faux sites administratifs (Partie 3)

14 novembre 2022 Aucun commentaire

La mise en place de faux sites administratifs La DGCCRF (la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) reçoit des réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs. Ces sites (peut-on-engager-la-responsabilite-des-sites-de-vente-en-ligne-et-comment.html) n’hésitent pas à tromper le consommateur en prenant l’apparence de sites.officiels : reproduction de la charte graphique du

Livre blanc : Escroquerie aux faux ordres de virement (Partie 2)

10 novembre 2022 Aucun commentaire

Les escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI) font généralement suite au piratage de messageries électroniques, afin de demander la modification des coordonnées bancaires du véritable créancier dont le paiement est ainsi détourné. Les modes opératoires de la FOVI Les escroqueries aux faux ordres de virement visent à pousser un salarié ou un agent public à effectuer un virement bancaire, par usurpation d’identité du véritable créancier ou d’un autre acteur

Livre blanc : Tout savoir sur la légalité des comptes offshores (Partie 1)

11 octobre 2022 Aucun commentaire

L’ouverture d’un compte offshore contrairement aux idées reçues est légale et n’est pas à l’unique portée des plus fortunés. Ce sont des pratiques rendues possibles car aussi utiles aux pays qui cherchent à attirer de nouveaux capitaux étrangers, qu’aux particuliers qui souhaitent par exemples : partir à l’étranger, travailler hors de France, remédier à une situation d’interdit bancaire, anticiper la perception de dividendes, une succession, un investissement immobilier à l’étranger,

Livre blanc : Comment se défendre face à une accusation de fraude fiscale ? (Partie 2)

30 septembre 2022 Aucun commentaire

II. Comment se défendre en cas d’accusation de fraude fiscale ? Aux vues des conséquences d’une condamnation pour fraude fiscale, si le contribuable s’estime innocent et de bonne foi, celui-ci doit immédiatement plaider sa cause auprès de l’Administration fiscale. Le droit à l’erreur permet au contribuable ayant commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale de régulariser sa situation sans payer de pénalité. Dans le cadre de la

Livre blanc : Comment se défendre face à une accusation de fraude fiscale ? (Partie 1)

29 septembre 2022 Aucun commentaire

En avril dernier, quatorze anciens dirigeants de la société d’investissement Wendel ont été reconnus coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale. Les prévenus ont participé à un montage lié à un système d’intéressement leur ayant permis de se répartir plus de 316 millions d’euros, sans verser d’impôt. L’ancien président du directoire a été condamné à 4 ans d’emprisonnement avec sursis et devra verser une amende de 37

Livre blanc : Quelles actions en cas de litige avec une banque en ligne ?

8 mars 2022 Aucun commentaire

Que ce soit Boursorama Banque, Fortuneo, Revolut ou encore Orange Bank, les banques en ligne et les néo-banques ont désormais envahi notre quotidien. Ces banques virtuelles séduisent toujours plus de clients grâce à des campagnes publicitaires agressives et des services éliminant toute concurrence. Néanmoins, au même titre que les banques traditionnelles, les banques en ligne sont sources de nombreux litiges. Dernièrement, c’est la banque en ligne N26 (affaire-n26-droits-devoirs-des-parties-au-sein-d-une-convention-de-compte.html) qui a

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