L’Urssaf mène des contrôles réguliers pour lutter contre le travail dissimulé, une infraction qui peut entraîner des redressements lourds et des sanctions pénales. Pourtant, certaines entreprises ou indépendants se retrouvent accusés à tort d’avoir omis des déclarations. Comment éviter ces accusations et quelles solutions existent pour se défendre ?
1. Qu’est-ce que le Travail Dissimulé selon l’Urssaf ?
L’Urssaf considère qu’il y a travail dissimulé dans plusieurs situations :
– Absence de déclaration d’un salarié (contrat non déclaré ou dissimulation d’heures travaillées).
– Statut requalifié : un indépendant peut être considéré comme un salarié déguisé.
– Rémunérations occultes : paiements non déclarés aux organismes sociaux.
Exemple : Une entreprise qui rémunère un collaborateur en honoraires alors qu’il travaille sous un lien de subordination peut voir cette relation requalifiée en contrat de travail.
2. Quelles Sanctions en Cas de Travail Dissimulé ?
Si l’Urssaf détecte une infraction, l’entreprise ou l’indépendant risque :
– Un redressement des cotisations impayées, majoré de 25%.
– Une pénalité supplémentaire de 10 000 € par salarié non déclaré.
– Des poursuites pénales (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour un dirigeant).
3. Comment Contester une Accusation de Travail Dissimulé ?
Si l’Urssaf vous accuse à tort, vous pouvez :
– Fournir des preuves de déclaration (DSN, contrats de travail, factures détaillées).
– Démontrer l’absence de lien de subordination (statut d’indépendant, liberté d’organisation du travail).
– Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) en expliquant pourquoi la qualification de travail dissimulé est erronée.
4. Prévenir les Risques : Bonnes Pratiques
✔ Toujours déclarer les salariés via la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE).
✔ Éviter les faux statuts d’indépendants en rédigeant des contrats clairs.
✔ Conserver tous les justificatifs des paiements et déclarations sociales.
Conclusion
Le travail dissimulé est une infraction sévèrement punie, mais certaines entreprises peuvent être accusées à tort. En cas de litige, une contestation bien argumentée et une assistance juridique peuvent permettre d’éviter des sanctions injustifiées.
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