Introduction
Être taxi conventionné avec la CPAM permet d’assurer des transports médicaux pris en charge par l’Assurance Maladie. Mais certains chauffeurs se retrouvent radiés sans avertissement clair, souvent à la suite de contrôles administratifs flous ou d’erreurs de procédure. Que faire lorsqu’on estime être injustement exclu du dispositif ? Voici les étapes à suivre pour défendre vos droits.
1. Pourquoi peut-on être radié du conventionnement CPAM ?
Plusieurs motifs peuvent entraîner une radiation, mais tous ne sont pas justifiés :
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- Absence de facturation pendant une période prolongée.
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- Non-respect des règles de transport (ex. : absence d’ordonnance, erreurs de facturation).
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- Contrôles administratifs avec des documents manquants ou mal interprétés.
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- Suspicion de fraude, parfois sans preuves solides.
⚠️ Il arrive que certains chauffeurs soient radiés sans avoir été entendus ou sans avoir pu régulariser leur situation, ce qui est contraire au principe du contradictoire.
2. Comment vérifier la légitimité de la radiation ?
✔️ Consultez le courrier de radiation : il doit mentionner les motifs précis de l’exclusion et la date d’effet.
✔️ Demandez le rapport du contrôle (si applicable) auprès de la CPAM.
✔️ Vérifiez si une procédure contradictoire a été respectée (convocation, possibilité de réponse, etc.).
✔️ Comparez avec votre convention signée pour repérer d’éventuels abus ou interprétations excessives.
3. Comment contester une radiation injustifiée ?
Voici les recours possibles pour réintégrer vos droits :
1. Rédiger un recours gracieux
Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la CPAM concernée, exposant les faits, vos arguments et vos pièces justificatives.
2. Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)
Si le recours gracieux n’aboutit, vous avez 2 mois pour saisir la CRA de votre CPAM. C’est une étape obligatoire avant un recours juridictionnel.
3. Faire appel devant le tribunal judiciaire (pôle social)
En dernier recours, un avocat peut vous assister pour contester devant le pôle social du tribunal judiciaire, compétent pour les litiges contre la CPAM.
4. Bonnes pratiques pour éviter les litiges avec la CPAM
✅ Toujours conserver les ordonnances originales.
✅ Photographier ou numériser les bons de transport.
✅ Envoyer vos factures rapidement via un logiciel homologué.
✅ Répondre à toute convocation ou demande de pièces dans les délais.
✅ Contacter votre syndicat ou une association professionnelle en cas de doute.
Conclusion
Une radiation injustifiée du conventionnement CPAM peut être dramatique pour un chauffeur de taxi. Mais elle n’est pas une fatalité. En connaissant vos droits et en utilisant les recours disponibles, vous pouvez faire annuler la décision et défendre votre activité. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour maximiser vos chances.
