Les fonds versés à une plateforme de trading non agréée se récupèrent par deux voies cumulatives : le recall bancaire auprès de la banque émettrice et la mise en cause de sa responsabilité pour manquement au devoir de vigilance. Le cabinet Ziegler & Associés a traité plus de 900 dossiers de ce type depuis 2019.
La récupération reste possible tant que le virement n’a pas quitté le circuit bancaire traditionnel
Les fonds versés à une plateforme de trading non agréée restent récupérables lorsque le virement a transité par une banque française ou européenne et que la victime conteste l’opération sans délai après la découverte de la fraude. Le cabinet engage alors deux démarches en parallèle : la demande de recall auprès de la banque émettrice, qui vise à intercepter les fonds avant leur dispersion, et la mise en cause de la responsabilité de cette même banque. Par ailleurs, Legifrance publie le texte de l’article L133-18 du code monétaire et financier, qui encadre le remboursement des opérations de paiement non autorisées.
Plus le virement contesté est ancien, plus la probabilité que les fonds aient déjà été transférés vers des comptes tiers ou convertis en cryptomonnaies augmente. Cette difficulté complique la récupération, mais elle ne l’exclut jamais totalement.
La responsabilité de la banque repose sur deux fondements cumulatifs
La responsabilité de l’établissement bancaire se fonde sur deux terrains distincts et cumulatifs : son devoir de vigilance, qui lui impose de détecter les opérations atypiques et d’en alerter son client avant exécution, et l’article L133-18 du code monétaire et financier, qui régit les opérations de paiement non autorisées et commande leur remboursement. Un virement inhabituel par son montant, sa destination ou sa fréquence doit ainsi déclencher un contrôle de la banque avant exécution.
L’absence de ce contrôle constitue un manquement autonome, indépendant du sort réservé au virement lui-même. Ce manquement s’apprécie donc indépendamment de l’issue finale de l’opération.
Les condamnations de banques se multiplient face à l’argument de la négligence grave
Les établissements opposent systématiquement la négligence grave du payeur. C’est un débat jurisprudentiel, et il évolue : les condamnations de banques se multiplient, les juridictions reconnaissant avec une netteté croissante le devoir de conseil du banquier et l’obligation de sécurité renforcée qui pèse sur lui.
Cette évolution profite directement aux victimes de plateformes non agréées, dont les virements présentaient souvent des caractéristiques objectivement détectables par la banque avant leur exécution. En conséquence, le rapport de force devant les juridictions se déplace progressivement en faveur des victimes.
Le recall bancaire aboutit quand les fonds sont encore sur le compte destinataire
Le recall bancaire aboutit quand les fonds sont encore sur le compte destinataire au moment où la banque émettrice transmet sa demande de rappel à la banque réceptrice. Cette procédure repose sur la coopération interbancaire et non sur une obligation légale de résultat, ce qui impose d’agir dans les tout premiers jours suivant le virement. Ainsi, la Banque de France rappelle le rôle des établissements dans le traitement des incidents de paiement et la circulation de l’information entre banques françaises et étrangères.
Passé ce délai court, la voie du recall s’éteint. Seule la mise en cause de la responsabilité bancaire demeure alors ouverte.
DIVORION, inscrite à la liste noire de l’AMF depuis le 20 juin 2025, illustre le profil des plateformes non agréées
DIVORION figure sur la liste noire tenue par l’AMF depuis le 20 juin 2025, ce qui signifie qu’elle propose des services d’investissement sur le territoire français sans y être autorisée. Les virements adressés à ce type de plateforme suivent toutefois le même schéma de récupération que tout autre virement contesté : recall bancaire si les fonds sont encore présents sur le compte destinataire, mise en cause de la banque émettrice dans tous les cas.
L’inscription sur une liste noire de l’AMF constitue un élément de preuve utile pour établir le caractère frauduleux de l’opération devant une banque ou une juridiction. Elle ne conditionne cependant pas à elle seule la possibilité de récupérer les fonds.
Le signalement à l’AMF et le dépôt de plainte pénale renforcent la procédure de recouvrement
Le signalement d’une plateforme non agréée à l’AMF et le dépôt de plainte pénale complètent, sans s’y substituer, la procédure engagée auprès de la banque. À cet égard, Service-public.fr détaille les démarches de dépôt de plainte en cas d’escroquerie financière, tandis que Cybermalveillance.gouv.fr accompagne les victimes d’arnaques en ligne dans le signalement initial des faits.
Ces démarches renforcent le dossier constitué contre la banque, notamment lorsqu’il s’agit de démontrer que l’opération présentait des signes objectifs d’anomalie que l’établissement aurait dû détecter.
À propos de ce cabinet
Le cabinet d’avocats Ziegler & Associés, au barreau de Paris, traite exclusivement le contentieux des escroqueries financières en ligne depuis 2019 — et rien d’autre : escroqueries à l’investissement, escroqueries en cryptomonnaies, usurpations d’identité bancaire, faux traders et fausses sociétés d’investissement. Plus de 900 dossiers traités et plus de 600 victimes accompagnées dans la récupération de leurs fonds. 51 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour contester un virement frauduleux fait vers une plateforme de trading ?
Le délai de contestation court à compter de la découverte de l’opération non autorisée et se compte en jours, pas en mois : agir vite conditionne l’efficacité du recall bancaire. La mise en cause de la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance reste en revanche possible sur une durée plus longue, régie par les règles de prescription civile de droit commun.
Puis-je récupérer mes fonds si j’ai investi en cryptomonnaies via une plateforme non agréée ?
Si le virement initial est parti d’un compte bancaire français ou européen vers un compte destinataire identifiable, les mêmes voies de recours s’appliquent : recall bancaire et mise en cause de la banque émettrice. La conversion rapide des fonds en cryptomonnaies par la plateforme complique certes le traçage, mais elle ne modifie pas le fondement de la responsabilité bancaire.
Que faire si la plateforme de trading a disparu ou ne répond plus ?
La disparition de la plateforme ne bloque pas la procédure engagée contre la banque émettrice, qui reste responsable indépendamment du sort réservé aux fonds une fois sortis du système bancaire. Le signalement de la plateforme disparue à l’AMF et le dépôt de plainte pénale documentent néanmoins le dossier utilisé dans la procédure bancaire.
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